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RI-Chapitre 5 QUIZ 3

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La régulation juridique des relations internationales > Comment fonctionne le droit international ? > Spécificités du droit international > Absence de Constitution

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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RI-Chapitre 5 QUIZ 3

La régulation juridique des relations internationales > Comment fonctionne le droit international ? > Spécificités du droit international > Absence de Constitution

Chloé Fonvielle
1

1969 Charte garantissent supérieures Charte institutionnel constitutif déterminant impératives contrat renoncent Constitution


1 . Absence de


En effet , il n ? y a pas de texte fondamental l ? ensemble de son édifice , par exemple , la des Nations unies n ? est pas une Constitution , mais un simple traité multilatéral entre Etats ( bien qu ? on lui confère une supériorité morale ) . Ce n ? est qu ? un social international par lequel les Etats membres à recourir à la force et le maintien de la paix . De plus , les Etats existent indépendamment de la et ne lui ont pas transféré de compétences spécifiques .

Toutefois , une partie de la doctrine affirme peu à peu l ? existence de normes , de droit commun international . Selon la convention de Vienne de : « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble » . Ainsi le respect des engagements internationaux librement acceptés est de l ? ordre juridique international .

L ? article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ( 1969 ) confirme ces nouvelles normes en les qualifiant de « jus cogens » ( = normes )

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