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Dominio público terrestre

Definiciones de la Ley 22/1988 de Costas, modificada por la Ley 2/2013, se establece que son bienes de dominio público marítimo-terrestre estatal, en virtud de lo dispuesto en el artículo 132.2 de la Constitución

Top 10 résultats

  1. 1
    Adriana
    04:15
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