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intro au droit - leçon6p2

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Révision droit

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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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    Chloé Fonvielle
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intro au droit - leçon6p2

Révision droit

Chloé Fonvielle
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1

Responsabilité Unipersonnelle héritiers d'insaisissabilité sans qu'un séparer regroupements Seule patrimoine individuel notariale éléments Déclaration disparaît Limitée d'Entrepreneur

- Une émanation de la personnalité juridique :

o Traditionnellement , le patrimoine est donc associé à une seule et même personne . Cela implique plusieurs conséquences juridiques :

? Toute personne a nécessairement un

? une personne ( morale ou physique ) peut avoir un patrimoine

? Une personne ne peut avoir patrimoine ( principe d'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine )

? Le patrimoine existe tant que la personne vit ? il après sa mort ( seuls les qui le composent sont transmis aux ) .

Cette conception française du patrimoine a été vivement critiquée . En effet , elle posait deux types de difficultés :

- D'abord , elle empêchait l'existence d'un patrimoine sans personne à sa tête ? par exemple , pour créer un regroupement de biens en faveur d'une ? uvre de charité , ou d'un projet culturel ou scientifique

- Ensuite , elle obligeait toute personne à risquer l'intégralité de son patrimoine en s'endettant . Or , dans la vie économique , les entrepreneurs ne veulent évidemment pas que leurs biens personnels soient engagés lorsqu'ils contractent des emprunts pour leur activité professionnelle .

Plusieurs exceptions ont donc été aménagées par le droit français ? qui tendent vers l'idée d'un patrimoine d'affectation : dont l'unité n'est pas faite par la personne qui en est titulaire , mais par le but auquel les biens sont destinés .

- Il existe donc des de biens personne à leur tête : c'est le cas des fondations

- La loi prévoit aussi des hypothèses permettant de le patrimoine personnel du patrimoine lié à une activité professionnelle :

o C'est le cas de l'Entreprise à ( EURL ) ( ( Loi n°85 - 697 du 11 juillet 1985 ) ) : équivalent de la SARL , mais avec la présence d'un seul associé . Par son biais , un entrepreneur peut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle , en protégeant ses biens personnels . Ici , il y a tout de même la création d'une personne morale titulaire du patrimoine . Par la suite , le législateur est allé encore plus loin , en créant le statut à Responsabilité limitée ( EIRL ) ( ( Loi n°2010 - 658 du 15 juin 2010 ) ) ? qui permet à un professionnel de créer un patrimoine d'affectation spécifique à son activité , sans avoir besoin de créer une personne morale . C'est une exception au principe d'unicité du patrimoine .

o On peut également citer la ( DNI ) ( ( Loi n°2003 - 721 du 1er août 2003 ) ) , qui permet à un chef d'entreprise de faire une déclaration , devant notaire , pour permettre l'insaisissabilité de sa résidence principale ( uniquement ) .

Une fois la notion de patrimoine délimitée , il faut étudier les différents droits susceptibles de le composer .

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