Condamné à rembourser Mme X et à lui verser des pénalités de retard, la société Salon Plus envisage de faire rejuger l’affaire.
Lors du procès en Cour d'Assises de Mme Sauvaget, la salle d'audience était remplie.
Lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire à notifier ses droits au gardé dès son placement et lui a rappelé la possibilité d'être assisté par un avocat.
Le Conseil de Prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs alors que la cour d’assises juge les crimes.
M X et son adversaire ont la possibilité de faire valoir leurs points de vue, de connaître et discuter les arguments et les preuves de l’autre partie.
Lors du procès pour régler le litige qui opposait Mme X à la société Salon Plus ; l’affaire a été jugée par un magistrat indépendant et impartial qui a pris sa décision en application du droit et dans le respect des règles de procédures.
La personne identifiée par la voisine, comme l’auteur du cambriolage du domicile de M et Mme X , est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée.
Principe du contradictoire
Compétence d'attribution
Double degré de juridiction
Droits de la défense
Dt à la présomption d'innocence
Droit au procès équitable
La publicité des débats
