1
Texte fondant les grands principes d'un Etat, en haut de la hiérarchie du droit.
2
Toute personne l'est tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.
3
Expression d'une idée par un être vivant.
4
Cour qui juge les conflits dans le travail.
5
Cette excuse divise la peine d'un mineur par 2.
6
Audience qui se tient sans public.
7
Contraire de l'Etat de droit.
8
Se dit lorsque la loi n'est pas fondée sur la religion.
9
C'est le respect du droit qui la garantit à tous.
10
Cour sollicitée pour obtenir un nouveau jugement.
11
juridiction qui juge les infractions à la loi et sanctionne par des peines
12
Citoyen tiré au sort qui a prêté serment de prononcer un jugement juste
13
Textes votés par le Parlement et promulgués par le président de la République.
14
Recueil de lois
