Imprimer Test: Droit hospitalier n°3 (Rose) ()

1.

Quelle approche associe le développement du secteur de la santé à la croissance économique d’un pays (politique économique basé sur la relance de la demande)?

2.

Quelles sont les caractéristiques des systèmes de santé dits beveridgiens choisis par l'Angleterre, l'Italie, l'Espagne et les pays nordiques ?

A.

Financement par l'impôt

B.

Financement par des cotisations sociales

C.

Rémunération au forfait des médecins salariés

D.

Système centralisé et contrôlé

E.

Une partie des soins est publique, une partie est privée

F.

Régulation par la dépense

3.

Quelles sont les caractéristiques des systèmes de santé dits bismarckiens choisis par la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne?

A.

Financement par des cotisations sociales (régulation par l’augmentation des ressources).

B.

Financement par l’impôt, soins gratuits.

C.

Une partie des soins est publique, une partie est privée : liberté de choix par le patient qui peut accéder à l’établissement hospitalier de son choix.

D.

Rémunération au forfait des médecins salariés.

E.

Frais des hospitalisations pris en charge par l’Assurance maladie, rémunération à l’acte des médecins libéraux.

F.

Système centralisé et contrôlé

4.

Quelle loi accorde un « amendement liberté » afin de laisser les hôpitaux libres de leur organisation?

A.

Loi du 31 décembre 1970 dite loi Boulin

B.

Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin

C.

Ordonnance du 24 avril 1996 dite ordonnance debré

D.

Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST

5.

Que définit cette affirmation "activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité locale, établissement public) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général"?

6.

Quels sont les anciennes formes de participation au service public pour les établissements privés?

A.

contrat d'association

B.

contrat de concession

C.

accord d'association

D.

accord de concession

7.

Quelle loi est considérée comme anti-arrêt perruche ( Cour Cass. 2000)

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin

C.

Loi du 27 juillet 1999

D.

Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST

8.

Quelle commission peut examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux, à même de la saisir?

9.

Comment appelle-t-on une altération anormale de la santé liée au processus de soins, provoquée par le médecin, un traitement ou un médicament même si elle n’est pas la conséquence d’une faute ou d'une erreur médicale ?

10.

Comment appelle-t-on la réalisation en dehors de toute faute d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé?

11.

Quelle loi renforce la participation des usagers aux politiques publiques de santé, notamment, avec la redéfinition des missions de la conférence nationale de santé (qui devient dès lors un véritable lieu de concertation sur les orientations des politiques de santé) et la création de la commission nationale d’agrément des associations?

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin

C.

Loi du 9 août 2004

D.

Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST

12.

Quel rapport de 2011 entend faire le bilan de la loi Kouchner et émettre des propositions de réforme?

13.

Comment nomme-t-on la réflexion sur les problèmes éthiques et moraux liés à la recherche sur le vivant et ses parties ?

14.

Quel loi expose l'affirmation suivante "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelques natures que ce soit"?

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Loi du 27 juillet 1999

C.

Loi du 13 juillet 1983

D.

Loi du 21 juillet 2009

15.

Quels praticiens ont la possibilité d'exercer une activité libérale (contrat) ou de participer à des AIG (convention) à l'hôpital?

16.

Détailler l'acronyme SNIR

17.

De quel sujet traite le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique?

18.

Quelle loi impose à tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d'une infection nosocomiale ou la survenue d'un événement indésirable associant un produit de santé d'en faire la déclaration?

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Loi du 31 juillet 1991 dite loi Evin

C.

Ordonnance du 24 avril 1996 dite ordonnance debré

D.

Loi du 21 juillet 2009

19.

Quelle est le cadre structuré permettant aux agences sanitaires à la HAS de travailler en cohérence?

20.

Qui est la MECSS auteur du rapport de 2014 sur les ARS?

21.

Comment s'appelle le mouvement libéral américain qui introduit dans le service public des exigences du secteur privé?

22.

De quelle année date la loi organique des lois de finances (LOLF) qui lie les crédits budgétaires à l’évaluation des performances des services publics ?

23.

Quelle loi institue l'ANAP?

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Ordonnance du 24 avril 1996

C.

Loi du 27 juillet 1999

D.

Loi du 21 juillet 2009

24.

Quel comité, datant de fin 2013, a pour missions de valider et de suivre les actions proposées par les ARS ainsi que de sélectionner et de prioriser les projets d'investissements nécessitant un financement de l'État et d'assurer le suivi des établissements en difficulté?

25.

Qu'instaure la loi du 5 mars 2014 au profit de la formation?

26.

Quel adjectif désigner un action intentée par le défendeur pour obtenir d'un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui?

27.

Comment s'appelle l'organisme paritaire collecteur de la FPH?

28.

Au sein des hôpitaux, quelle instance est consultée sur les questions relatives au déroulement de carrière et siège en conseil de discipline ?

29.

Au sein des hôpitaux, quelle instance est consultée sur les questions concernant la vie collective de l’établissement comme l’organisation du travail, la politique sociale, la politique de formation… et depuis 2013 l’intégration des nouveaux arrivants, le PGFP?

30.

Détailler l'acronyme CGOS

31.

Au sein des hôpitaux, quelle instance se prononce sur la stratégie et exerce un contrôle permanent de la gestion de l’établissement?

A.

Conseil de surveillance

B.

Directoire

C.

CME

D.

Commission administrative paritaire

32.

De quelle loi date l'obligation des médecins libéraux, hospitaliers et salariés non hospitaliers d'effectuer une évaluation des pratiques sous autorité HAS ?

A.

Loi du 2 mars 2002

B.

Loi du 13 août 2004

C.

Ordonnance du 24 avril 1996

D.

Loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST

33.

Quelle loi crée l'EPRD?

34.

Quel rapport de novembre 2002 met en évidence que la gouvernance hospitalière manque de souplesse et constitue un facteur de souffrance pour les professionnels ?

35.

Qui est le numéro 2 du directoire dans un hôpital?

36.

Que doivent transmettre les établissements qui font la déclaration de leur qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif auprès du DGARS ?

37.

Détailler l'acronyme OPP

38.

Détailler l'acronyme VAP

39.

Quel modèle propose 17 items portant sur l'évaluation de la capacité d'une personne à réaliser les actes de la vie quotidienne?

40.

Comment s'appelle la tranche annuelle du PGFP?

41.

Quelle appellation désigne les moyens que l’établissement estime pouvoir dégager sur son cycle d’exploitation à venir pour financer ses investissements ?

42.

Quel est le nom d'une opération de l'ordonnateur de modification de la répartition des crédits sans bouleversement de l ’économie générale ?

43.

Quel est le nom d'une modification de l'équilibre global de l'EPRD par le directeur ?

44.

Quel article de la loi HPST a inscrit dans le code de la santé publique, article L. 6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé?

45.