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Jouer Mots Croisés
1 Les personnes qui n'ont pas la capacité à contracter sont dites : ..
2 c'est la liberté de choisir le contenu ou la forme du contrat
3 consentement obtenu par une contrainte physique
4 le non respect des conditions de validité d'un contrat provoque sa ...
5 c'est un accord oral ou écrit
6 le contenu d'un contrat doit être autorisé par la loi : il doit être ...
7 consentement obtenu par un mensonge
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