1
Qui replace la victime d'un dommage dans l'état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation du dommage
2
Qui est propre à une personne
3
Dommage qui résulte d'une atteinte portée à l'intégrité du corps humain
4
Dommage qui résulte d'une atteinte portée au bien d'une personne
5
Dommage qui doit présenter un caractère licite
6
Qui existe réellement
7
Atteinte portée à un droit.
8
Qui découle directement du fait dommageable
9
Dommage qui résulte d'une atteinte portée à des éléments extrapatrimoniaux
