Quelle prestation n'a pas vocation à faire l'objet d'une mise sous tutelle en raison de sa non-affectation à l'entretien des enfants ?
2.
Combien de niveaux de MASP existe-il?
A.
2
B.
3
C.
4
D.
5
3.
Avant tout renouvellement, le contrat de MASP doit faire l’objet d’une évaluation. Combien coûte cette évaluation, d'après les rapports parlementaires?
A.
1 million d'euros
B.
2 millions d'euros
C.
3 millions d'euros
D.
4 millions d'euros
4.
Si la personne refuse de signer le contrat de MASP, ou qu’elle ne respecte pas le contrat qu’elle a signé, à quelle acteur la loi prévoit-elle d'affecter directement les prestations sociales ?
5.
Par mois, combien de recours basés sur le DALO sont engagés?
A.
4000
B.
5000
C.
6000
D.
7000
6.
Quelle région génère plus de la moitié des recours basés sur le DALO?
A.
Ile de France
B.
PACA
C.
Bretagne
D.
Rhone-Alpes
7.
Quelle personnalité ne voyait un avenir à la sécurité sociale qu'à condition que la population soit éduquée à la solidarité?
8.
Quel arrêt a rejeté dès 1993 le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée?
9.
Jusqu'à quel âge, les Français sont plus nombreux à vivre à leur domicile qu'en maison de retraite?
A.
88 ans
B.
92 ans
C.
94 ans
D.
96 ans
10.
Quel pays a réussi à faire du vieillissement de sa population un point fort pour sa croissance?
11.
Par combien, le handicap multiplie-t-il les chances d'être au chomage?
A.
1,5
B.
2
C.
2,5
D.
3
12.
En cas de prise en charge à 100 %, l'assuré doit s'acquitter d'un forfait journalier hospitalier. Quel est son montant par journée d'hospitalisation?
A.
14 euros
B.
16 euros
C.
18 euros
D.
20 euros
13.
Quelle pourcentage de la population mondiale est actuellement démunie d’une protection de sécurité sociale ?
A.
40%
B.
50%
C.
60%
D.
70%
14.
De quelle année date la convention n°102 de l'OIT?
A.
1948
B.
1950
C.
1952
D.
1954
15.
Qui entendait "assurer à la masse des travailleurs, et pour commencer aux salariés, une sécurité véritable du lendemain"?
16.
Quelles professions appartiennent au régime social unifié des indépendants ?
A.
Fonctionnaires de l'Etat
B.
Militaires de carrière
C.
Artisans
D.
Commerçants
E.
Agents de la RATP
F.
Professions libérales
17.
Qui exerce une tutelle sur la MSA?
18.
Comment appelle-t-on les régimes qui sont partiellement rattachés au régime général?
19.
Détailler l'acronyme LFSS
20.
Quelle ordonnance crée les COG?
A.
26 avril 1992
B.
26 avril 1994
C.
24 Avril 1996
21.
Quelle est la durée de vie d'une COG?
A.
2 ans
B.
3 ans
C.
4 ans
D.
5 ans
22.
Pour quel motif, le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale n'est pas habilité à s'opposer à une convention médicale nationale?
A.
Non-conformité aux lois et aux règlements
B.
Motif de santé publique ou de sécurité sanitaire
C.
Opportunité financière
D.
Atteinte au principe d’égal accès aux soins
23.
Quelles caisses ont été crée par la loi HPST?
A.
CARSAT
B.
CRAM
C.
CPAM
24.
Combien la CSG pèse-t-elle dans les recettes des régimes de base en 2013?
A.
10%
B.
12%
C.
14%
D.
16%
25.
Au 31 décembre 2012, à combien s'élévait la dette globale de la sécurité sociale ?
A.
125 milliards d'euros
B.
132 milliards d'euros
C.
145 milliards d'euros
D.
154 milliards d'euros
26.
A combien est plafonné les cotisations de la sécurité sociale?
A.
2913 euros par mois
B.
1329 euros par mois
C.
3129 euros par mois
D.
2139 euros par mois
27.
Comment se nomme le système dans lequel les taux de cotisations sont déterminés afin de couvrir l’ensemble des charges liées aux AT/MP qui peuvent survenir au cours d’une année ?
28.
Lequel de ces modes ne correspond pas à la tarification des AT/MP?
A.
Individuelle
B.
Collective
C.
Primaire
D.
Mixte
29.
Qui supporte la charge des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ?
A.
employeur
B.
salarié
C.
employeur et salarié
30.
De quelle manière le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont-ils qualifié la CSG?
31.
A combien s'élèvent les recettes de la CSG en 2013?
A.
70 milliards d'euros
B.
80 milliards d'euros
C.
90 milliards d'euros
D.
100 milliards d'euros
32.
Quel impôt porte sur les éléments de rémunération qui sont soumis à CSG, mais exclus de l’assiette de cotisations sociales?
33.
Quelle loi a imposé à l’Etat de compenser intégralement les exonérations et allègements de charges décidés par lui ?
A.
Loi du 24 juillet 1995
B.
Loi du 14 juillet 1992
C.
Loi du 25 juillet 1994
D.
Loi du 12 juillet 1995
34.
Quelle contribution est calculée sur le chiffre d’affaires des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 € sur l’année?
35.
Combien les ITAF ont-ils rapporté en 2013?
A.
20 milliards d'euros
B.
30 milliards d'euros
C.
40 milliards d'euros
D.
50 milliards d'euros
36.
Quel contentieux règle les litiges opposant les usagers du service public de la sécurité sociale aux organismes de la quasi-totalité des régimes légaux?
A.
général
B.
technique
37.
Détailler l'acronyme TASS
38.
Quel commission doit impérativement avoir été saisie avant un recours devant le TASS?
39.
Une décision du TASS est suceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en premier et dernier ressort. En dessous de quelle valeur, l'objet du litige doit-il se situer pour que le contentieux n'ait pas à être défendu devant une cour d'appel ?
A.
Inférieure à 2000 euros
B.
Inférieure à 3000 euros
C.
Inférieure à 4000 euros
D.
Inférieure à 5000 euros
40.
Quelle chambre statue sur les appels formés contre les décisions du TASS rendues en premier ressort ?
41.
Détailler l'acronyme CNITAAT
42.
Quel part des naissances françaises intervient hors mariage?
A.
46%
B.
48%
C.
50%
D.
52%
43.
Quelle part des enfants de moins de 18 ans naissent dans foyers mono-parentaux?
A.
10%
B.
16%
C.
22%
D.
28%
44.
Les prestations familiales sans condition de ressources ont baissé de 7 % entre 1970 et 2010. Quel part du part du PIB représentent-elles en 2010?
A.
0,9%
B.
1,9%
C.
2,9%
D.
3,9%
45.
L'ensemble des prestations familiales représentait 2,3% du PIB en 1970. Quel part représente-t-elle en 2010?
A.
0,6%
B.
1,6%
C.
2,6%
D.
3,6%
46.
Comment se nomme la personne à laquelle la loi reconnaît le bénéfice d’une ou plusieurs prestations familiales ?
47.
Detailler l'acronyme AEEH
48.
Détailler l'acronyme AJPP
49.
Combien la France compte-t-elle de retraités?
A.
10 millions
B.
12 millions
C.
14 millions
D.
16 millions
50.
Quelle part des retraités dispose d'une retraite à taux plein?
A.
40%
B.
50%
C.
60%
D.
70%
51.
Quelle démarche les Etats membres de l'UE ont-ils adopté afin de déterminer les réformes à apporter aux régimes d’assurance vieillesse?
52.
Quel âge faudra-t-il avoir en 2023 pour bénéficier d'une retraite à taux plein sans la durée d'assurance requise?
A.
63 ans
B.
65 ans
C.
67 ans
D.
69 ans
53.
Combien faudra-t-il de trimestres de cotisation pour bénéficier en 2035 d'une retraite à taux plein?
A.
152
B.
162
C.
172
D.
182
54.
A partir de quelle date, une politique générale d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires a-t-elle été mise en place?
A.
1991
B.
1992
C.
1993
D.
1994
55.
Quelle loi réforme de l’organisation du SPE en effectuant la fusion des ANPE et des ASSEDIC afin de constituer un opérateur unique à gestion tripartite ?
A.
loi du 18 février 2003
B.
loi du 18 février 2013
C.
loi du 13 février 2008
D.
loi du 13 février 2011
56.
Qui recouvre les cotisations d'assurance chômage?
57.
Qui est gestionnaire du régime d’assurance chômage?
58.
A quel montant correspond la contribution spéciale à la charge exclusive de l’employeur en cas de licenciement économique sans proposition d’une convention?
A.
1 mois de salaire brut
B.
2 mois de salaire brut
C.
3 mois de salaire brut
D.
4 mois de salaire brut
59.
Détailler l'acronyme ARE
60.
De combien de mois d'affiliation doit justifier le travailleur pour prétendre à l'assurance chômage?
A.
2
B.
3
C.
4
D.
6
61.
Détailler l'acronyme PPAE
62.
Quelle prestation de solidarité peut toucher un détenu libéré ayant été incarcéré au moins 2 mois?
63.
Quelle allocation de solidarité est versée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations et qui remplissent certaines conditions d’activité antérieure et de ressources?
64.
Quelle prestation représente 40% des aides sociales dans le champ du handicap?
65.
Quel article du code de l'action sociale et des familles dispose que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société"?
A.
L141
B.
L411
C.
L114
D.
L414
66.
Quel établissement public répartit les financements des établissements sociaux et médico-sociaux?
67.
Depuis la loi HPST, quelle autorité établit le PRIAC?
68.
Quelle loi reconnait à tout enfant ou adolescent porteur d'un handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire dans l'établissement le plus proche de son domicile?
A.
Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
B.
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
C.
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
D.
Loi du 21 juillet 2009 dite loi Patients, santé, territoires
69.
Quelle personnalité française a déclaré "Quelques aumônes distribuées dans la rue ne remplissent pas les obligations de l'Etat. Celui-ci doit à tous les citoyens une subsistance assurée" ?
70.
De quelle année date la constitution française affirmant que les secours publics sont une dette sacrée vis-à-vis des citoyens nécessiteux?
71.
Quelles sont les deux caractéristiques de l'aide sociale?
72.
Détailler l'acronyme DGCS
73.
Qui assume les frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ?
A.
Commune
B.
Département
C.
Région
D.
Etat
74.
Détailler l'acronyme DRJSCS
75.
Quel pouvoir consiste en la possibilité pour le Préfet de région de se saisir des dossiers qui relèvent normalement des préfets de département pour répondre aux nécessités de la coordination des politiques au niveau régional ?
76.
En quelle proportion, ont augmenté les dépenses d’aide sociale à la charge des départements depuis 2007 ?
A.
8%
B.
10%
C.
12%
D.
14%
77.
Au 31 décembre 2011,quel est le nombre de prestations d’aide sociale versées par les départements de France métropolitaine ?
A.
1,5 millions
B.
2,5 millions
C.
3,5 millions
D.
4,5 millions
78.
Quelle somme représente les dépenses d'aide sociale des départements après déduction des remboursements et récupération?
A.
10 milliards d'euros
B.
20 milliards d'euros
C.
30 milliards d'euros
D.
40 milliards d'euros
79.
En quelle année, est crée l'aide médicale gratuite pour le citoyen nécessiteux?
80.
Combien de personnes bénéficient de l'AME?
A.
150 000
B.
200 000
C.
250 000
D.
300 000
81.
Les dépenses de l’aide médicale d'Etat sont en augmentation sensible. A combien s'élèvent-elles en 2013?
A.
Plus de 500 millions d'euros
B.
Plus de 600 millions d'euros
C.
Plus de 700 millions d'euros
D.
Plus de 800 millions d'euros
82.
Détailler l'acronyme MASP
83.
Que se voit proposer une personne pour laquelle une MASP aurait échoué?
