Se dit d'un empêchement radical, formel, absolu.
Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.
Assesseur
En droit, éteint l’action en justice pour des raisons de délais.
Impécuniosité
Dirimante
Irréfragable
Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie).
Manque d'argent
Apurement
Revenus de remplacement
Officier de justice qui aide le juge
Vérification de l'exactitude d'un compte.
Forclusion