Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur
Toute personne victime ou s’estimant victime, doit être informée des causes et des circonstances de ce dommage
L 11-10-5
R. 6111-8
La politique de santé publique concerne la réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire
L1110-4
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Mise en place EOH pour lutter contre les IN
L 1411-1
Article L-1110-5
L1142-1
Droit au respect de la vie privée
Article L1142-4
Article L. 1110-5
Réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale
Droit de soulager la douleur même si cela conduit à la mort
