Défaut d'organisation - Difficultés relationnelles malade/personnel (Il appartient au praticien d'informer directement le patient)
CAA Marseille “sieur Hinfray” 29 juin 2009
EPS commet une faute en chargeant un architecte d’entreprendre des études sans contrat d’ingéniérie
Faute dans la mise en oeuvre des soins - Malade agité tombant de son lit
Preuve de sa non implication dans l'IN à la charge de l'EDS
Faute personnelle - Chirurgien refusant de se déplacer
Si nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, une obligation générale de surveillance pèse sur le chirurgien, qui doit s’assurer que tous les actes de surveillance postopératoires sont bien effectués
CE 28 juillet 1951 "Laruelle” et “Delville”
CAA Lyon 26 mars 1991
CE 1986 Mme Lagan
CE “Dejous” 9 décembre 1988
CAA Lyon “Consorts Piss” 11 juillet 2006
CE 8 novembre 1935 “Veuve Loiseau” et “Dame Philipponeau”
Arrêt Cour de Cassation (Chambre Criminelle) du 10 février 2009
Défaut d'organisation - Défaut de surveillance
Défaut d'organisation - Relations malade/personnel (pas de responsabilité pour manque d'information)
Défaut d'organisation - Délai de cinq jours
CE 28 juillet 2011 « Mme F et autres »
CE “Mouahed” 19 mai 1983
Infection nosocomiales - reconnaissance de responsabilité
Indemnisation de l'aléa thérapeutique
CE “consorts T” 5 janvier 2000
CAA Lyon 20 décembre 1990 « Gomez » CAA Lyon 20 décembre 1990 « Gomez », puis CE- Arrêt d’assemblée 9 avril 1993 “Bianchi”.
CE 20 juillet 1971 “CHR de Limoges
Défaut d'organisation - Responsabilité du centre pour absence d'anesthésiste
TA Versailles 14 janvier 1983
CE 8 octobre 1986 “Langlet”
Défaut d'organisation - Absence de responsabilité de l'EDS (patient agité)
Cour de Cassation 2 avril 1992.
Possibilité d'une action récusoire pour répartir charges entre EDS et praticien
Défaut d'organisation - Difficultés relationnelles malade/personnel (clauses d'exonération du défaut d'information)
Engagement de la responsabilité des services publics de santé