1
Régime légal des époux mariés avant le 1er février 1966
2
Régime dans lequel l'enrichissement d'un des ex-époux profite à l'autre
3
il s'agit du régime "légal" du PACS
4
Formée uniquement de biens communs, il n'y a pas de biens propres sauf par nature
5
Contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
6
Régime composé de biens propres et des biens indivis
7
Régime du PACS nécessitant une convention notariée
8
S’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi, il régit les pouvoirs des époux entre eux et ceux à l'égard des tiers
9
Régime applicable à défaut de contrat de mariage
10
Situation de fait de deux personnes vivant ensemble
