Créer jeu
CREATE, PLAY & LEARN, S.L. vous offre un service en ligne qui vous permettra d'acquérir une licence pour utiliser la plateforme selon la modalité contractée.
Ce document établit les "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" qui régissent le fonctionnement de ce site Web et l'acquisition de licences via educaplay.com. L'utilisation du site Web constitue votre acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE.
Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ont été rédigées conformément aux dispositions de:
Article 10.1 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI CE 34/2002), décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, par lequel approuve le texte consolidé du Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013 et Décret-loi royal 7/2021, du 27 avril.
Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, il est signalé que la propriété de ce site Web, educaplay.com, (ci-après site Web) est détenue par: CREATE, PLAY & LEARN, S.L., [ci-après Educaplay] avec NIF: B26529560, inscrite au Registre du Commerce de Logroño Volume 796, Folio 42, Feuille LO-16561, 1ère Inscription, et dont les coordonnées sont:
Les présentes "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" ont pour objet, d'une part, d'informer les utilisateurs des conditions et modalités selon lesquelles Educaplay procédera à l'octroi des licences et, d'autre part, d'informer sur les droits et obligations des "parties" au sein le cadre du contrat par le client (ci-après "l'Utilisateur") à Educaplay.
Ces "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" s'appliqueront sans restriction ni réserve à tous les contrats de licence conclus via le site Web. Par conséquent, "l'Utilisateur", lors de la passation d'une commande, reconnaît avoir pris connaissance des "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE", préalablement à la souscription d'une licence, et les accepte pleinement et pleinement.
Educaplay se réserve le droit de modifier unilatéralement ces "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" à tout moment. Toutefois, celles que l'Utilisateur aura acceptées au moment de l'acquisition de la licence seront applicables au contrat.
Ces "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" incluent les Conditions Générales d'utilisation du Site et seront complétées par les dispositions de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.
Aux fins des présentes "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE", il est entendu que l'activité développée par Educaplay via le site Web comprend:
Plateforme qui vous permet de créer des jeux éducatives multimédias basées sur la licence contractée.
Le simple accès au Site, attribue à l'utilisateur la condition d'utilisateur.
L'utilisation des services proposés sur le site Web est gratuite pour les utilisateurs, n'entraînant aucune commission ni aucun coût de quelque nature que ce soit pour accéder au site Web, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par l'utilisateur , qui en sera responsable.
L'accès via des applications tierces (par exemple, Facebook) implique que la sécurité de l'accès par ce moyen relève de la responsabilité desdites entités. Asimismo, el Sitio web declina cualquier responsabilidad directa o indirecta por la caída de los sistemas o indisponibilidad de la web o cualquier situación similar.
L'utilisateur sera responsable de tout son contenu publié et de sa véracité. L'utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses, inexactes ou périmées qui sont faites et des dommages qui, à cet égard, sont causés à Educaplay ou à des tiers du fait du manquement à cette obligation.
En utilisant ce site Web, l'utilisateur accepte que la plupart des communications avec Educaplay soient électroniques (courriels ou avis publiés sur le site Web).
À des fins contractuelles, l'Utilisateur s'engage à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications qu'Educaplay envoie par voie électronique respectent les exigences légales d'être écrits. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec Educaplay via les coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, via les espaces de contact du Site. De même, sauf stipulation contraire, Educaplay pourra contacter et/ou notifier l'Utilisateur par courrier électronique ou à l'adresse postale communiquée.
L'utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et raisonné des services du Site et à respecter les "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE", Educaplay se réservant le droit de le limiter s'il le juge opportun.
Le site Web est régi par la législation en vigueur en Espagne. Educaplay ne garantit pas que le Site soit conforme aux lois d'autres pays, totalement ou partiellement. Educaplay décline toute responsabilité pouvant découler d'un tel accès.
Il est strictement interdit:
Le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle. À titre d'exemple, mais sans s'y limiter, le contenu, la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et les autres éléments qui apparaissent sur le site Web. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît que la reproduction, la diffusion, la commercialisation, la transformation et d'une manière générale, toute forme d'exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et industrielle d'Educaplay ou du propriétaire de celui-ci, sauf si l'utilisateur a obtenu au préalable une autorisation expresse.
Toute utilisation en dehors d'Educaplay, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l'arrangement ou la représentation de l'un quelconque de ses éléments est strictement interdite sauf accord écrit exprès d'Educaplay.
L'utilisateur ne peut modifier ou utiliser ladite propriété intellectuelle et industrielle de manière à ce que sa divulgation soit préjudiciable à Educaplay.
Educaplay réclamera des dommages résultant de l'utilisation abusive par des tiers de sa propriété intellectuelle et industrielle.
Educaplay n'accorde aucune licence ou autorisation d'utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre droit ou propriété lié au Site, aux services ou aux contenus.
Dans le cas où l'utilisateur enfreindrait les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou tout autre droit de tiers, Educaplay sera averti au moment où il aura connaissance de ces infractions afin qu'il cesse de publier les contenus contrevenants. Dans un tel cas, l'utilisateur sera responsable de ces infractions.
Si une personne ou une entité considère que le contenu publié sur le site Web porte atteinte à ses droits à l'honneur, à la vie privée, à l'image ou à tout autre droit, elle peut en informer Educaplay par l'un des canaux de contact qui apparaissent sur le site Web avec le sujet "Violation de droits", demander son retrait et fournir les informations suivantes:
Educaplay répondra à la demande et s'il estime que la personne ou l'entité a des raisons ou des causes justifiées pour demander la suppression de ce contenu, il procédera à sa suppression immédiate du site Web afin qu'il ne soit pas accessible aux utilisateurs, non même de la mémoire cache.
L'utilisation, les fonctionnalités et les limitations d'Educaplay dépendent de la modalité de licence contractée. Par conséquent, l'Utilisateur n'aura pas accès à des fonctionnalités supplémentaires à celles prévues dans sa licence spécifique.
Caractéristiques et avantages de Plan Basic
Caractéristiques et avantages de Plan Advanced
Caractéristiques et avantages de Plan Academic
Caractéristiques et avantages de Plan Commercial
L'Utilisateur peut, à son choix, formaliser le contrat de licence et de services avec Educaplay dans l'une des langues dans lesquelles ces "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" sont disponibles sur le Site.
Le prix de l'abonnement est indiqué dans dollars américains (USD) selon le type de périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et sera le prix en vigueur au moment de la passation du contrat. "Contractualisation" s'entend de ce qui est décrit au point 9.2 des présentes "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE". Le prix de l'abonnement qui apparaît sur le Site peut être modifié à tout moment par Educaplay, étant le prix qui s'appliquera à l'abonnement, celui qui apparaît à l'écran au moment de la souscription et jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
Les prix incluront la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui, le cas échéant, peut correspondre et être applicable à la date de la passation du contrat, conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification de nature applicable affectera automatiquement le prix d'acquisition des licences qu'Educaplay propose sur le Site.
Les utilisateurs dûment enregistrés achètent par défaut gratuitement le contrat Basic Plan. Ils peuvent contracter des licences pour un plan avancé, académique ou commercial sur le site Web, avec leurs fonctionnalités supplémentaires respectives, par les moyens et les formes établis. Le site Web vous permet de contracter entre 1 et 99 licences à la fois. Dans le cas où l'Utilisateur aurait besoin de contracter plus de licences, il peut contacter Educaplay via: support@educaplay.com.
La contractualisation de licences vaut acceptation des présentes "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE", sans préjudice des conditions particulières dont les Parties pourraient convenir.
L'Utilisateur doit suivre la procédure de passation de contrat d'educaplay.com, au cours de laquelle il pourra sélectionner le Plan qui correspond le mieux à ses besoins et l'ajouter au panier, au panier ou à l'espace d'achat final. L'utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de son Contrat et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Utilisateur confirme sa Commande en cliquant sur l'icône "CONFIRMER ET PAYER" (ci-après, la "Commande"), il sera considéré qu'il a accepté en connaissance de cause les conditions du contrat en question et , notamment, le fait que sa Commande implique pour lui une obligation de paiement.
La souscription du Plan sera confirmée par Educaplay par l'envoi d'un e-mail à l'Utilisateur ("l'e-mail de confirmation d'achat et de bienvenue"), où apparaîtront des informations sur les caractéristiques essentielles du Plan contracté.
L'Utilisateur est informé que les e-mails seront envoyés à l'adresse e-mail fournie pour identification lors du processus d'inscription, avant la passation de contrat. Le cas échéant, ces informations pourront également être mises à la disposition de l'Utilisateur au travers de son espace personnel de connexion au Site.
En revanche, Educaplay n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur dans l'introduction de l'e-mail ou de non-réception de l'e-mail de confirmation de contrat. Dans le cas où vous ne recevriez pas l'e-mail de confirmation, vous pouvez contacter Educaplay via: support@educaplay.com.
Une fois le processus contractuel conclu, l'Utilisateur aura le droit de recevoir la facture papier. De même, l'émission de la facture électronique sera conditionnée à l'obtention préalable du consentement exprès de l'Utilisateur dans le processus d'achat, pouvant le révoquer à tout moment, en envoyant un courrier électronique à: info@educaplay.com.
Enfin, Educaplay se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la souscription d'une licence, en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues par l'Utilisateur, en cas d'incidents dans le paiement ou en cas de fraude, complétée ou tentatives, liées à l'utilisation du site Educaplay, y compris les fraudes commises à l'occasion de commandes précédentes.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur aura la possibilité, préalablement à la souscription, de connaître sur le Site Educaplay, les caractéristiques fondamentales des produits/services qu'il souhaite acquérir. Les produits/services seront conformes aux exigences de la législation espagnole en vigueur et, par conséquent, Educaplay n'assumera aucune responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays autre que l'Espagne.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays autre que l'Espagne, les limites applicables aux produits/services qu'il souhaite acquérir pour leur utilisation.
Pour toute question relative aux produits ou demande de conseil, l'Utilisateur peut contacter le Service Client: info@educaplay.com.
L'Utilisateur peut demander un devis pour le Plan qu'il souhaite acquérir, en cliquant sur le bouton "devis" dans la rubrique "Premium" du Site. L'utilisateur pourra automatiquement télécharger le devis demandé au format pdf.
Le devis comprend un lien "Payer pour moi", qui vous permet de terminer confortablement le processus de passation de contrat.
Le Site permet l'option "Payer pour moi" dans les cas où le Plan va être utilisé par un Utilisateur (bénéficiaire du Plan), mais la facturation est adressée à une autre personne ou entreprise.
La procédure peut être effectuée facilement et rapidement de deux manières:
Une fois l'ensemble du processus de contractualisation terminé, Educaplay enverra un e-mail de confirmation à l'Utilisateur (bénéficiaire du Plan) et à la personne qui a effectué le paiement.
Le payeur reçoit toujours une facture du paiement effectué et un lien pour pouvoir modifier ou annuler le plan contracté.
Lorsqu'un Plan est contracté via l'option "Payer pour moi", toute modification que l'Utilisateur (bénéficiaire du Plan) souhaite apporter au contrat, le Site Web générera automatiquement un e-mail de validation qui devra être confirmé par le personne payante. C'est-à-dire que l'Utilisateur (bénéficiaire du Plan) ne peut résilier ou contracter aucun Plan sans l'autorisation préalable du payeur.
Les moyens de paiement par lesquels vous pouvez acheter/contracter sur le Site sont: carte bancaire et Paypal. Les cartes bancaires acceptées sur le site Educaplay sont celles que la plateforme Stripe autorise au moment de l'achat.
Les cartes de crédit seront soumises à vérifications et autorisations par la banque émettrice, si ladite entité n'autorise pas le paiement, Educaplay ne pourra formaliser aucun contrat avec l'Utilisateur.
Si le mode de paiement utilisé par l'Utilisateur est Paypal, le Site redirigera automatiquement l'Utilisateur vers le Site Paypal, pour payer rapidement et en toute sécurité.
Toutes les commandes doivent être payées en dollars américains (USD), y compris toutes les taxes et droits obligatoires. Les frais bancaires seront à la charge, le cas échéant, de l'Utilisateur.
Afin de garantir la sécurité des paiements effectués par carte bancaire, l'Utilisateur doit communiquer à Educaplay le Valeur de vérification de carte (CVV) à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire utilisée par l'Utilisateur.
Une fois ce contrôle envisagé, Educaplay se réserve le droit d'exiger une photocopie de la pièce d'identité de l'Utilisateur et/ou toute autre donnée relative à l'identité de l'Utilisateur. L'utilisateur dispose de droits conférés par la réglementation sur la protection des données personnelles, comme prévu dans la politique de confidentialité.
Educaplay met en œuvre tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'Utilisateur lors des transactions via le Site. A ce titre, le Site utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).
Le contrat de licence entre en vigueur au moment où il est formalisé et le paiement correspondant est effectué, et aura la durée qui correspond à la licence contractée (mensuelle ou annuelle).
La licence contractée sera automatiquement renouvelée pour un an ou un mois, selon la période d'abonnement contractée. À la fin de la période du Plan contracté, le montant du nouveau paiement mensuel ou annuel sera automatiquement débité.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne souhaite pas renouveler le contrat de licence, il peut le résilier à tout moment depuis l'espace privé "Plan" de son profil, jusqu'au jour de la date de renouvellement, en cliquant sur "Annuler Planifier". Vous pouvez vérifier la date de renouvellement à tout moment à partir du même profil.
L'utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment depuis l'espace "Plan" de son profil. Une fois le plan annulé, l'abonnement ne sera ni renouvelé ni facturé, et le plan passera à Basic.
Même si le Plan est annulé, l'Utilisateur peut continuer à profiter des avantages du Plan contracté jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
Toutes les informations stockées dans le compte de l'utilisateur doivent être téléchargées avant l'annulation ou le non-renouvellement du plan, car, une fois le plan avancé, académique ou commercial contracté, l'utilisateur ne pourra pas accéder aux scores stockés.
Educaplay informe l'Utilisateur qu'une fois la relation contractuelle terminée, une durée de conservation des données de 2 ans est établie. Par conséquent, si pendant cette période, l'Utilisateur contracte à nouveau le même Plan, il pourra accéder aux données qui se trouvaient dans son compte sur la base du Plan contracté.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai maximum de 14 jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier de justification.
Ce délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, il existe des exceptions au droit légal de rétractation, comme indiqué à l'article 103 du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre. A titre illustratif et non exhaustif, elle ne peut être exercée dans le cas de commandes portant sur:
Par conséquent, le Consommateur ou l'utilisateur est informé qu'il est conscient qu'au moment où commence l'exécution du service numérique contracté, il perdra son droit de rétractation légal.
Lorsque les produits/services contractés sont éligibles au droit légal de rétractation, l'Utilisateur ou l'utilisateur qui exerce son droit dans les conditions énoncées dans cet article, peut obtenir le remboursement du montant payé pour l'acquisition des produits/services loués.
Le retour du montant payé doit être effectué sans plus tarder, et en tout état de cause, avant 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Educaplay a été informé du droit de rétractation par l'Utilisateur.
Educaplay peut empêcher le consommateur ou l'utilisateur de toute utilisation après la date de retrait du contenu ou des services numériques, notamment en les rendant inaccessibles au consommateur ou à l'utilisateur ou en désactivant le compte de l'utilisateur.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit exprimer clairement et sans équivoque son intention de se rétracter du contrat d'achat et peut le faire par l'un des moyens suivants:
Educaplay communiquera sans délai à l'Utilisateur l'accusé de réception de ladite rétractation.
Le consommateur et l'utilisateur ne seront responsables que de la diminution de valeur des biens résultant de leur manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
En cas de résiliation du contrat, le consommateur ou l'utilisateur s'abstiendra d'utiliser le contenu ou le service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.
Pendant les 48heures après tout paiement, l'Utilisateur peut demander l'annulation de la nouvelle période contractée ou le renouvellement du Plan et le remboursement du montant, en envoyant un e-mail à: support@educaplay.com.
Educaplay confirmera votre demande, en envoyant un e-mail, et procédera au remboursement du montant correspondant, dans les plus brefs délais, via le même mode de paiement utilisé par l'Utilisateur.
Si l'utilisateur annule le nouveau contrat ou renouvellement de licence depuis l'espace "Plan" de son profil, mais ne demande pas de remboursement par e-mail (toujours dans les 48h après paiement), il ne recevra aucun remboursement, il ne renouvellera pas automatiquement le plan à l'expiration.
Conformément à la réglementation en vigueur, Educaplay est tenu de livrer des produits conformes au contrat répondant des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conformes au contrat, les biens et les contenus ou services numériques doivent répondre notamment et le cas échéant aux exigences suivantes:
En plus de satisfaire à l'une des exigences indiquées, les biens et contenus ou services numériques doivent satisfaire aux exigences suivantes:
En cas de contrats de vente de biens comportant des éléments numériques ou de fourniture de contenus ou de services numériques, Educaplay s'assurera que les mises à jour sont communiquées et fournies au consommateur ou à l'utilisateur, y compris celles liées à la sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir conformité, pendant l'une des périodes suivantes:
Dans le cas où le consommateur ou l'utilisateur n'installerait pas les mises à jour fournies conformément à la section précédente dans un délai raisonnable, Educaplay ne sera pas responsable de tout défaut de conformité causé uniquement par l'absence de la mise à jour correspondante, à condition que le conditions suivantes sont remplies:
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue de contenus ou de services numériques sur une période, ceux-ci seront conformes pendant toute cette période.
Toutefois, pour en savoir plus sur le Service Après-Vente qu'Educaplay met à la disposition des Utilisateurs du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante: support@educaplay.com.
En matière de garantie légale de conformité, l'Utilisateur:
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale consentie.
Pour toute réclamation liée aux garanties légales, l'Utilisateur doit contacter le Service Client par les moyens spécifiés dans les présentes "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE"
Ces dispositions n'excluent pas le droit de rétractation prévu au point 12.
Educaplay répondra à l'égard du consommateur ou de l'utilisateur de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien, contenu ou service numérique, et le consommateur ou l'utilisateur pourra, au moyen d'une simple déclaration, exiger d'Educaplay:
Dans le cas où Educaplay doit effectuer un remboursement à l'Utilisateur, en raison de la réduction du prix ou de la résiliation du contrat, celui-ci sera exécuté sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le l'employeur a été informé de la décision de l'Utilisateur de revendiquer son droit correspondant.
Educaplay effectuera le remboursement indiqué dans la section précédente en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur pour l'acquisition des biens ou du contenu numérique ou des services, sauf convention contraire expresse entre les parties, et à condition qu'il n'implique pas de coût supplémentaire. pour l'Utilisateur.
Educaplay informe le Consommateur ou l'Utilisateur que, pour garantir l'accès à l'offre ou au service numérique pendant la durée contractuelle, Educaplay peut modifier le contenu ou les services numériques au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir leur conformité, en respectant les exigences suivantes:
Le Consommateur ou l'utilisateur aura le droit de résilier le contrat si la modification affecte négativement son accès au contenu ou aux services numériques ou leur utilisation, sauf si cet effet négatif est mineur.
Dans le cas prévu à l'article précédent, le consommateur ou l'utilisateur aura le droit de résilier le contrat sans frais dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de l'information ou à partir du moment où Educaplay modifie le contenu ou les services numériques si cela arrive plus tard.
Educaplay garantit la bonne application des mesures de sécurité et le contrôle du traitement de vos données personnelles fournies, nécessaires à la réalisation des transactions en ligne. L'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur aura pour seul but de vérifier son identité, celle-ci étant nécessaire à la validation de la commande. La communication du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et de l'exigibilité des sommes engagées pour la réservation des produits figurant dans la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Educaplay et de ses associés, seront considérés comme les preuves des communications, de la Commande et des paiements intervenus entre les Parties.
Plus précisément, l'Utilisateur est responsable du maintien de la sécurité de ses transactions en ligne et/ou de son mot de passe. Par conséquent, Educaplay n'assume, en aucun cas, une quelconque responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse de ces données.
Pour toute information complémentaire, requête relative au statut d'une Commande ou d'un retour, ou réclamation relative à votre commande, vous pouvez contacter le Service Support Educaplay
Préalablement à la souscription d'une licence payante, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique (plus de 18 ans) pour être lié par les présentes "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" et, par conséquent, dans le cas où une personne qui ne a la capacité juridique passe une Commande sur le Site Educaplay, les tuteurs légaux de ladite personne (parents ou tuteurs) assumeront l'entière responsabilité de ladite passation et, notamment, devront en payer le prix.
Sauf disposition légale contraire, Educaplay décline toute responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine:
De même, Educaplay limite également sa responsabilité dans les cas suivants:
En général, Educaplay ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsqu'il est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c'est-à-dire en raison d'un cas de force majeure, et cela peut inclure, par à titre d'exemple, mais non exhaustif:
De cette manière, les obligations seront suspendues pendant la période pendant laquelle la cause de force majeure se poursuit, et Educaplay disposera d'une prolongation du délai pour les remplir pendant une période de temps égale à la durée de la cause de force majeure. Educaplay mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré la cause de force majeure.
Les utilisateurs qui souhaitent proposer du contenu du site Web Educaplay sur leur propre page Web peuvent y insérer un lien reliant leur page Web à la page d'accueil du site Web Educaplay.
Les pages web qui proposent un lien vers le Site Educaplay peuvent utiliser la marque, le logo, le nom commercial et/ou tout autre signe distinctif d'Educaplay uniquement et exclusivement dans les cas légalement autorisés ou expressément autorisés par Educaplay.
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L'Utilisateur peut adresser à Educaplay toute plainte ou réclamation qu'il souhaite formuler via les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Coordonnées générales).
Educaplay répondra aux réclamations reçues dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois à compter du dépôt de la réclamation.
En outre, Educaplay met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation qu'ils peuvent demander à tout moment à Educaplay, en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations générales de contact) ou via le formulaire suivant:
De même, si un litige naît de la conclusion de ce contrat d'achat entre Educaplay et l'Utilisateur, l'Utilisateur en tant que consommateur peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site Web suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE" étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite de la décision définitive d'une autorité compétente, les stipulations restantes garderont toute leur validité. et portée.
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer les droits qui l'assistent en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque des obligations imposées par les présentes "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE", ne peut être interprété comme valant renonciation à de futurs manquements aux l'obligation en cause.
Ces conditions générales sont régies par la législation de l'État espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur, ou le cas échéant, au lieu d'exécution de l'obligation.
Les présentes "TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE" resteront en vigueur jusqu'à la fin du contrat des parties et l'extinction de toutes les obligations assumées par chacune. Ces Conditions peuvent être modifiées, il appartient donc au client de les consulter périodiquement et notamment lors de la passation de commande, car les Conditions en vigueur à ce moment seront celles qui seront applicables.
Date de révision des conditions: Septembre 2022